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Par Décret n°2004-403 du 16 Juillet 2004,
le Président de la République, Chef de l'Etat,
Chef du gouvernement a mis sur pied une commission chargée
d'élaborer le Livre des Procédures Fiscales.
La présente note vise à apporter quelques
éléments de réponses aux questions
que pourrait susciter une telle entreprise :
* qu'est-ce qu'un Livre des Procédures Fiscales
?
* à quoi sert-il ?
* Structuration du Livre des Procédures Fiscales
I- Le Livre des Procédures
Fiscales : définition et contenu
Un Livre des Procédures Fiscales devrait regrouper
les articles du Code Général des Impôts,
les lois, les décrets et arrêtés et
les décisions de Justice définitives, relatifs
aux procédures suivies pour asseoir, contrôler
ou recouvrer l'impôt ainsi qu'aux garanties et voies
de recours des contribuables. Dans le contexte de l'administration
béninoise, il serait en outre judicieux d'explorer
les actes émanant du directeur général
des Impôts et des Domaines afin d'en extraire d'éventuels
éléments à insérer au Livre
des Procédures Fiscales, après un traitement
approprié.
En l'état actuel des choses un tel livre n'existe
pas encore dans notre pays. On pourrait, toutefois, en
trouver certains éléments dispersés
dans plusieurs documents ou structures :
- le Code Général des Impôts ;
- les lois, décrets et arrêtés relatifs
aux procédures fiscales ;
- la Jurisprudence fiscale : arrêts de la Cour d'Appel
et de la Cour Suprême ;
- et éventuellement certaines notes de service
et décisions du directeur général
des Impôts et des Domaines et de ses principaux
collaborateurs ayant trait aux procédures fiscales,
sous réserve de leur validation par le ministre
de tutelle, voire par le Gouvernement le cas échéant.
II- De l'utilité du Livre des Procédures
Fiscales
Comme l'on pourrait s'en rendre compte à l'énoncé
des éléments constitutifs de ce livre, il
n'est pas sans intérêt pour l'Administration
fiscale et pour les contribuables de disposer, regroupées
dans un document unique, de toutes les procédures
relatives à l'assiette, au contrôle et au
recouvrement de l'impôt ainsi qu'aux garanties et
voies de recours des contribuables.
Un tel livre ferait économiser et gagner beaucoup
de temps aux services fiscaux et contribuerait ainsi à
en améliorer le fonctionnement et le rendement.
Ce serait aussi un guide très utile au contribuable,
chercheur et de toute personne intéressée
qui pourrait être ainsi bien informé des
procédures en question et ne serait plus obligé
de les rechercher, vainement parfois d'ailleurs, à
travers plusieurs livres ou documents qui ne sont pas
toujours disponibles ou faciles à trouver.
La transparence dans les relations fiscales et la protection
du contribuable s'en trouveraient ainsi améliorées,
et l'opacité des procédures fiscales, tant
reprochée à l'Administration fiscale par
les opérateurs économiques et les partenaires
au développement, pourrait être atténuée,
voire éliminée.
L'avènement du Livre des Procédures Fiscales
permet désormais à l'administration fiscale
et aux contribuables de disposer regroupés dans
un document unique toutes les procédures relatives
à l'assiette au contrôle et au recouvrement
de l'impôt ainsi qu'aux garanties et voie de recours
du contribuables.
Le livre des procédures Fiscales permet d'atténuer,
voire éliminer l'opacité des procédures
fiscales, tant reprochée à l'Administration
fiscale de notre pays par des opérateurs économiques
et les partenaires au développement.
Le livre des procédures Fiscales de transparence
dans les relations fiscales et la protection du contribuable,
il permet aux services fiscaux d'économiser et
de gagner de temps et contribuera à améliorer
leur fonctionnement ainsi que leur rendement.
 Livre
des Procédures Fiscales
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