| Créé
par décret N°99-311 du
22 juin 1999, le Code d’Ethique
et Moralisation des Marchés
Publics fait partie des textes d’application
de l’ordonnance n° 96-04
du 31 janvier 1996 portant code
des marchés publics en République
du Bénin. Ce code dont le
contenu est conforme aux dispositions
législatives et réglementaires
en République du Bénin
vise à sauvegarder la transparence,
la régularité et la
probité dans la passation
des marchés publics en “obtenant
des parties impliquées dans
les marchés publics de travaux
et de fournitures des biens et services,
en partenariat avec la société
civile, une renonciation active
à toutes les pratiques liées
à la corruption, sous peine
de sanctions administrative et contractuelle
appropriées”.
“Toute renonciation aux pratiques
liées à la corruption
se présentera sous la forme
d’un engagement pris par l’Etat
d’une part et d’autre
part, par tout soumissionnaire à
un marché public”.
“L’engagement de l’Etat
garantira l’intégrité
des fonctionnaires ainsi que l’application
de sanctions sévères
à l’endroit de tout
fonctionnaire indélicat convaincu
de pratiques liées à
la corruption en matière
de marchés publics”.
“Le contentieux des marchés
publics sera renforcé et
accéléré et
toutes les décisions et sanctions
administratives relatives à
un marché public doivent
être prise par la commission
nationale des marchés publics
”.
“Toutes décisions de
la Commission nationale des marchés
publics relatives au contentieux
des marchés publics et aux
mécanismes de corruption
pourront être déférées
devant la Cour Suprême ou
toute juridiction compétente
statuant selon la procédure
d’urgence”.
“Tout manquement par le soumissionnaire
sera sanctionné par la perte
de la clause de sécurité
entourant son contrat et son exclusion
de toute future participation aux
marchés, le tout sans préjudice
des peines et réparations
de droit commun prévues par
les lois en vigueur”.
“Les membres des associations
de la société civile
qui en ont les capacités
techniques pourront être recrutés
en qualité de consultants
ou d’experts pour contribuer
à plus de transparence dans
les procédures de passation
de marchés publics”. |
