I) LES DISPOSITIFS PREVENTIFS MIS EN PLACE POUR LUTTER CONTRE LA CORRUPTION
1. La mise en place de nouvelles réformes (textes, structures, système de contrôle)
2. L’organisation des séances de sensibilisation :

Ainsi on peut citer :
· l’atelier régional bilingue qui a connu la participation de près de quinze pays le 15 janvier 1998 ;
· le Forum National pour la mobilisation de la Société Civile pour la lutte contre la corruption en vue d’une implication plus accrue de la société dans le combat contre la corruption les 26, 27 et 28 mars 1998 ;
- L’implication de la Société Civile dans le Combat contre la corruption est incontournable ; la Société Civile doit être une société mordante pour obliger les gouvernants et les cadres à gérer sainement les deniers de l’Etat.

· le séminaire Moralisation et Justice organisé les 04 et 05 février 1999 dont le but est d’impliquer les trois pouvoirs que sont l’exécutif, le législatif et le judiciaire : à ce séminaire d’importantes décisions ont été prises à savoir la saisine concomitante du Procureur parallèlement à l’enquête administrative. C’est une décision prise pour réduire l’impunité car le procureur une fois saisi, peut procéder à un mandat dépôt en vue d’infliger au besoin une peine pénale alors que l’exécutif ne peut pas aller au delà de la sanction administrative.

· le séminaire Redéfinition des Attributions de la CMVP pour une large diffusion au niveau de l’Administration, du Secteur privé et de la Société Civile , séminaire au cours duquel le chef de l’Etat a pris l’engagement ferme de faire recenser tous les dossiers de malversations depuis son accession à la magistrature suprême du 09 avril 1996 au 21 avril 1999. Ainsi deux-cent quatre vingt quatorze (294) dossiers de malversation ont été recensés dont

- cent vingt (120) dossiers se trouvent devant la justice ;
- cent vingt et un (121) dossiers devant le Conseil de discipline ;
- Cinquante trois ( 53) dossiers devant le Conseil des Ministres.

Les moyens matériels et financiers ont été mis à la disposition des magistrats par le gouvernement pour accélérer les procédures en vue du traitement diligent des 120 dossiers déjà en instruction . Les moyens financiers s’élevant à 277 638 250 FCFA et ont été payés régulièrement par mandats ci-après : BE N° 307/ MP N° 877 du 14 mars 2000 de 32.400.000 FCFA, BE N° 308 MP 878 de 241 238 250 du 14 mars 2000 et BE N°400/MP/1138 du 21/03/2000 de 4.000.000 de FRANCS CFA.

L’inventaire des dossiers permet de constater que l’étude des dossiers portent sur la période de 1991 à 1996.

Selon l’organisation judiciaire et au regard des statuts des agents permanents de l’Etat, les cent vingt et un (121) dossiers du Conseil de discipline ne pourront être examinés qu’après les décisions de la justice.

Les cent vingt (120) dossiers envoyés à l’instruction se trouvent ainsi répartis devant les différents tribunaux.

TABLEAU DE REPARTITION DES DOSSIERS

Sur les cent vingt ( 120 ) dossiers, le Procureur de la République de la précisé au cours d’un point de presse tenu le 09 mars 2000. que tous les dossiers ne sont pas d’ordre pénal, certains seront retournés à l’exécutif. S’agissant les dossiers qui sont d’ordre pénal, le Procureur a été ferme en disant que tous les citoyens sont égaux devant la loi et seront traités suivant les rigueurs de la loi. Il faudrait aussi noter que parmi les cent vingt dossiers, il y a des dossiers qui sont purement correctionnels et n’ont pas besoin d’être inscrits au rôle des sessions d’assises.

S’agissant des dossiers qui ont un caractère pénal, le Procureur de Porto-Novo a déclaré à une émission ’’vision sur LC2 ‘’ du 25 avril 2000 qu’il y aura une session spéciale pour certains dossiers, les autres dossiers seront certainement enrôlés dans les sessions ordinaires de juillet ou décembre 2000.

· le lancement du Code d’éthique et de Moralisation des Marchés publics en vigueur depuis le 22 juin 1999 dénommé dans certains pays ‘’pacte d’intégrité’’ qui a permis d’associer les consultants de la société civile en vue de garantir la transparence dans les procédures de passation de marchés publics. Ce code fait partie des textes d’application de l’ordonnance N° 96-04 du 31 janvier 1996 portant Code des marchés publics applicables en République du Bénin.

Un arrêté du Ministre des Finances a fixé les critères de désignation des consultants de la Société Civile.

Le code d’éthique et de moralisation des marchés publics est déjà mis en place.

· le lancement des Manuels de Procédure et du guide des usagers des Ministères qui a commencé par le Ministère d’Etat, chargé de la coordination gouvernementale pour rendre l’administration plus performante afin que les ignorances des uns ne soient plus exploitées par les autres ; le prochain ministère prévu est le Ministère des Finances.

· Aujourd’hui, la CMVP s’attelle pour que tous les services de l’Etat soient dotés de guides des usagers pour garantir la transparence au niveau de l’administration et la rendre plus performante.

3 - L’élaboration des spots et sketches de sensibilisation tant sur les antennes de la radio et télévision publiques que privées :

- sur l’utilisation abusive des véhicules administratifs,
- sur la nécessité d’avoir une justice performante,
- la corruption pendant les élections.

4 - La tournée de sensibilisation pour la lutte contre la corruption sur les axes routiers à l’endroit des usagers et les Agents chargés du contrôle sur les axes.

Le 16 juillet 1998, conformément aux résolutions issues du Forum National de la mobilisation de la société civile de la lutte contre la corruption, le gouvernement du Bénin a installé officiellement le ‘’ Front des Organisations Nationales Anti-Corruption’’ (FONAC) pour exercer les pressions nécessaires, toutes les fois qu’il y a corruption ou risque de corruption
ou bien jouer le rôle de lobbying sur le gouvernement.

Par ailleurs, le gouvernement a décidé de renforcer les structures de contrôle telles que l’Inspection Générale des Finances (IGF), la direction de l’Inspection et de Vérification Interne (DIVI) par des formations régulières.

La Cellule de Moralisation de la Vie Publique (CMVP) s’appuie sur ces structures de contrôle pour mener ses investigations.

Pour mieux comprendre le phénomène de la corruption en vue d’apporter les solutions adéquates , la Cellule de Moralisation de la Vie Publique a recruté des consultants, tant nationaux qu’internationaux pour faire des études sur les thèmes ci-après :

1°/ Responsabilité et rôle de l’administration dans la Moralisation de la Vie Publique
2°/ Redéfinition des attributions de la Cellule de la Moralisation de la Vie Publique pour une large diffusion.
3°/ Programme de Moralisation en vue de promouvoir les valeurs éthiques.
4°/ Rapport d’évaluation de la politique de Moralisation de la Vie Publique au Bénin.
5°/ Lutte préventive contre la Corruption par la mise en place des contrôle, audit internes et indépendants.
6°/ La mise en place de tableaux de bord au niveau de l’administration pour évaluer les performances requises et éviter les dérapages.

II – LES ACTIVITES DE CONTROLE

Suite aux dénonciations des citoyens, la Cellule de la Moralisation de la Vie Publique intervient à travers des contrôles inopinés et des commissions d’enquête en collaboration avec les structures d’appui des Ministères.

.Au terme de trois années d’activités, la Cellule de Moralisation de la Vie Publique a obtenu les résultats suivants :

- Démantèlement d’un réseau de trafiquants de véhicules volés ;
- Démantèlement d’un réseau de trafiquants de fausses cartes grises ;
- Démantèlement d’un réseau d’auteurs et complices de faux dédouanement de marchandises ;
- Démantèlement d’un réseau de contrebandiers au Port Autonome de Cotonou
- Démantèlement d’un réseau d’inspecteurs des impôts et douaniers pour trafic d’exonérations ;
- exécution d’une opération montée sur la question d’insécurité au Bénin à la frontière bénino- togolaise ;
- Participation à plusieurs commissions d’enquête pour vérifier la gestion financière des agents de la fonction publique
- Marquage de véhicules administratifs pour en éviter l’usage abusif ;
- Contrôle inopiné sur les véhicules administratifs en vue de vérifier la régularité de leur usage ;
- Arrestation d’agents en flagrant délit de corruption ;
- Détection d’un réseau de faussaires de visite technique des véhicules ;
- Interventions dans les règlements de problèmes contentieux

administratifs ou irrégularités relatives aux examens, concours et licenciements.

- Au niveau du Ministère des Finances, des cadres impliqués dans des malversations financières au niveau de la douane et des impôts ont été relevés de leurs fonctions et traduits en justice. Près de cent cinquante millions de ces fonds ont été recouvrés sur un montant de plus d’un milliard de francs, le dossier étant toujours en instruction ;
- L’élaboration de la première loi de règlement en 1999 depuis 1960 .
- Le traitement de cas quotidiens de malversation dont les plaignants sont souvent satisfaits des interventions de la CMVP pour le règlement de leur différents.

III-VOYAGES D’ETUDES OU SEMINAIRES D’ECHANGES D’EXPERIENCE
SUR LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION :

Etant donné qu’il n’y a pas d’ école de moralisation de la Vie Publique, ni un modèle figé de lutte contre la corruption, les membres de la Cellule de la moralisation de la Vie Publique ont effectué des voyages d’échanges d’expériences dans les pays suivants en vue de renforcer leurs capacités techniques :

- Washington à la Banque Mondiale pour exposer le plan d’action du gouvernement sur la lutte contre la Corruption (1997)
- Maputo, pour la conférence de la Coalition mondiale pour l’Afrique (1997) ;
- Pérou ; 8ème conférence anti-corruption sur la corruption à Lima (1997)
- Espagne séminaire anti- corruption organisé par le FMI à Lisbonne (1998) ;
- en France à l’Institut International de l’Action Administrative (IIAP) pour un stage de perfectionnement sur le contrôle et l’évaluation de l’action administrative ; (1999)
- Botswana dans le but d’échanges d’expériences des deux pays ;( 1999)
- Afrique du Sud; 9ème conférence anti-corruption à Durban (1999)
- Sénégal, élaboration du code de transparence dans la gestion des finances publiques pour les pays de l’UEMOA.(1999) ;
- Italie ( Rome) échange d’expériences (1999)

Sur le plan international, le Bénin est le seul pays francophone d’AFRIQUE a être sélectionné aux côtés de six pays anglophones par la Banque Mondiale, pour exposer ses expériences en matière de lutte contre la corruption sur le plan mondial à Johannesburg.

Dans ce cadre cinq (05) Béninois représentant différentes structures de lutte contre la corruption au Bénin à savoir :

- la Cellule de Moralisation de la Vie Publique,
- l’Inspection Générale des Finances,
- la Justice,
- le Front des Organisations nationales de lutte contre la corruption (FONAC)
- Transparency International,

ont été désignés pour rédiger un programme national de lutte contre la corruption.
Ces cinq béninois ont reçu une formation au siège de la Banque Mondiale , par téléconférence au Bénin et en Afrique du Sud à Durban.
Le gouvernement du Bénin a décidé d’élaborer une stratégie nationale de lutte contre la corruption.
Des actions identifiées par cette équipe seront évaluées en juin 2000 par la Banque Mondiale.

IV) Perspectives pour l’an 2000
1) Stages et Formations

- Stage de Perfectionnement des OPJ à l’Ecole de Gendarmerie de Fontainebleau sur la délinquance financière ;
- Stage de perfectionnement des OPJ au Service Central de Prévention de lutte contre la corruption à Paris ; (recherche de financement)
- Stage de perfectionnement des conseillers à la Chambre Régionale des Comptes en France et des magistrats ; (recherche de financement)
- Stage de perfectionnement sur le territoire national
( comptes de gestion, bilan, douane etc…..) recherche des structures d’accueil
- Formation en Informatique ;
- Stage de perfectionnement pour la maîtrise et l’étude des procédures de passation des marchés publics ;
- Appui au recrutement à la formation et au perfectionnement des magistrats ;
- Formation bilingue et structures de lutte contre la corruption ;
- L’organisation d’un séminaire régional pour l’adoption d’une convention régionale et sous-régionale de lutte contre la corruption;
- L’appui à la Cellule de la moralisation pour devenir un centre d’échanges d’expérience dans la sous-région et permettre aux citoyens béninois d’échanger avec d’autres pays ;

- A cet effet, l’appui au financement du siège de la Cellule de la moralisation de la vie publique pour lequel le gouvernement du Bénin vient de débloquer soixante-six (66) millions au titre de l’exercice 2000 , le chef d’Etat a déclaré dans son discours à la nation sa volonté de rendre la Cellule de Moralisation de la Vie Publique pérenne , sous-tendue par une loi et non plus par un décret avant la fin de l’an 2000;

- L’appui financier et technique à la société civile pour lui permettre effectivement de jouer son rôle.
- Mise en place d’un plan de communication avec des relais dans les départements avec l’installation d’un site internet.

2) ACTIVITES PROGRAMMEES

- Une vaste campagne de sensibilisation dans les écoles au niveau de la Société Civile et autres ;
- recenser les condamnations pécuniaires prononcées par les cours et tribunaux de justice au profit de l’Etat et de procéder à leur exécution effective ;
- mise en place d’un plan de communication décentralisé au sein de la Cellule de la Moralisation de la Vie Publique avec des relais dans les départements et sous-préfectures ;
- Organisation d’un forum régional et sous-régional en vue de la mise en place d’une convention régionale de lutte contre la corruption (financement à rechercher) ;
- Confection de panneaux d’affichages géants sur différents thèmes en guise de sensibilisation ; sensibilisation de la jeune couche juvénile ;
- Voyages d’Etudes, de séminaires ; renforcement en capacités techniques des membres de la Cellule de la Moralisation de la Vie Publique( Formation au Bénin, à l’extérieur du pays)
- Mise en place de stratégies de toutes sortes pour détecter les cas de corruption ;
- Renforcer les structures de la justice afin que les activités de la Moralisation ne soient pas frappées de nullité ;
- Nomination de magistrats chargés entièrement d’étudier les dossiers de détournement et de corruption ; il faudra prendre en compte la formation des intéressés, résoudre leurs problèmes de sécurité et de logistique ;